Conditions générales d'utilisation

Contenu:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Candidature

Article 4 – Offre

Article 5 – Contrat

Article 6 – Droit de rétractation du contrat

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation du contrat

Article 9 - Prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Durée de l'opération : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Avis de non-responsabilité

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes Conditions :

Délai de suspension : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de résilier le contrat ;

Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec un entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Durée de la transaction : un contrat à distance conclu pour une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une période plus longue ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation du contrat : possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Commerçant : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : contrat selon lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées dans le cadre du système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur ;

Technique de communication à distance : moyen par lequel un contrat peut être conclu sans que le consommateur et le commerçant ne se réunissent au même moment dans la même pièce.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Lucanora.fr fait partie de THB Ventures LLP.

Situé dans:

32 RUE KINBURN
LONDRES, ROYAUME-UNI SE16 6DW
(Aucune adresse de retour fournie ! Les marchandises retournées ne seront pas envoyées à cette adresse.)

Numéro d'entreprise : OC449011

Adresse e-mail : info@lucanora.fr

Adresse de retour:

Fluorietweg 14B, 1812 RR, Alkmaar, Pays-Bas

Article 3 – Candidature

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à chaque contrat et commande conclus à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, une déclaration sera établie indiquant que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais. demande.

En cas de conclusion d'un contrat à distance par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse économiser facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières s'appliquent à des produits ou services, les deuxième et troisième alinéas s'appliqueront mutatis mutandis et en cas de conflit avec les conditions générales, le consommateur peut toujours se référer à la disposition pertinente. pour lui plus avantageux.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment invalidées ou détruites, en tout ou partie, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui est aussi proche que possible de la plage d'origine.

Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être considérées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – Offre

Si l'offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de changer et de modifier l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer adéquatement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les photos, spécifications et données contenues dans l'offre sont uniquement à titre informatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation pour dommages ou à la résiliation du contrat.

Les photos des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela s'applique notamment à :

Le prix ne comprend pas les frais de dédouanement ni la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera des réglementations postales et de messagerie spéciales aux importations. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, comme c'est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (qu'il facture ou non des frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
comment le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
si le droit de résilier le contrat existe ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le commerçant doit garantir le prix ;
le tarif de communication à distance si le coût d'utilisation de la technologie de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication à distance utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut le lire ;
la manière dont le Consommateur peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les recréer avant de conclure le contrat ;
toute langue autre que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, et
la durée minimale d'un contrat à distance dans le cas d'une opération de durée.
En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériau.

Article 5 – Contrat

Sous réserve de l'article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à ce que l'entrepreneur confirme cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement réseau sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que connaître tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il a le droit de rejeter la commande ou la demande ou d'imposer des conditions particulières d'exécution, motivées.

L'entrepreneur fournit le produit ou le service au consommateur par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse le stocker de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse du siège social de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation et les modalités d'exercice de ce droit, ou l'informer expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas à lui ;
des informations sur les garanties existantes et les services après-vente ;
données spécifiées à l'art. 4, article 3 du règlement, si l'entrepreneur n'a pas fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
motifs de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
En cas de durée de l'opération, la disposition de l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante de produits adaptés.

Article 6 – Droit de rétractation du contrat

Lors de l'achat des produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant l'acceptation du produit par le consommateur ou le représentant préalablement indiqué par le consommateur et informé par le commerçant.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Déballez ou utilisez le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez le conserver. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous retournerez le produit au commerçant avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l'état et l'emballage d'origine, selon les instructions raisonnables et claires du commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le communiquer à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier ce fait par écrit ou par courrier électronique. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple en présentant une preuve d'expédition.

Si le Client n'a pas démontré la volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas restitué le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, l'achat est effectué.

Article 7 – Frais en cas de résiliation du contrat

Si le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un certain montant, l'entrepreneur le remboursera immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat. La condition est que l'entrepreneur reçoive le retour du produit ou fournisse la preuve de son retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation du contrat

L'entrepreneur peut exclure le droit du consommateur de résilier le contrat en ce qui concerne les produits décrits aux sections 2 et 3. L'exclusion du droit de résiliation du contrat ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins correctement. avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation du contrat n'est possible que pour les produits.

qui ont été créés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont évidemment de nature personnelle
qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
qui se détériorent ou deviennent rapidement obsolètes ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucun contrôle ;
pour les journaux et magazines individuels ;
dans le cas d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques, si le consommateur a brisé le sceau.
dans le cas de produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation du contrat n'est possible que dans le cas de prestations de services.

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités récréatives à réaliser à une date ou une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation du contrat ;
liés aux paris et aux loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la durée de validité précisée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette association avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle résulte d'une loi ou d'une réglementation.

Une augmentation de prix commençant 3 mois après la conclusion du contrat n'est autorisée que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

découlant de dispositions légales ou réglementaires ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Conformément à l'art. 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison est le pays dans lequel le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. L'entreprise postale ou le coursier perçoit ensuite la TVA à l'importation ou les frais de douane auprès du client. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix peuvent contenir des erreurs typographiques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques ou de composition. En cas d'erreurs d'impression, la société n'est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales applicables à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

La garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du système. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne couvre pas :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions inhabituelles ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;

Le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations émises ou à émettre par le gouvernement concernant le type ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

La société exerce la plus grande diligence possible dans l'acceptation et le traitement des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise.

Sur la base des dispositions de l'art. 4 des présentes conditions générales, l'entreprise traitera les commandes acceptées immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si la commande ne peut être traitée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après l'envoi de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun remboursement et droit à une quelconque indemnisation pour dommages.

En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a annulé le contrat.

S'il s'avère que la livraison du produit commandé n'est pas possible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu en cas d'articles de remplacement. Les frais de transport aller-retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des Produits est supporté par l'Entrepreneur jusqu'à leur livraison au Consommateur ou à un représentant préalablement désigné dont l'Entrepreneur a été informé, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Durée de l'opération : durée, résiliation et renouvellement

FIN

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui concerne la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, à tout moment avant l'expiration de la durée déterminée conformément aux règles de résiliation applicables et par l'intermédiaire d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne se limite pas à la résiliation à un moment ou une période particulière ;

résolvez-les au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

se termine toujours par le même délai de préavis fixé par l'entrepreneur lui-même.

Élargissement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une période déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur peut résilier le contrat prolongé après la fin de la période de validité du contrat. prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut se rétracter à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et avec un délai de préavis n'excédant pas trois mois si le Le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de presse quotidienne ou hebdomadaire de journaux et magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines de découverte (période d'essai ou abonnement de découverte) ne dure pas automatiquement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis maximum d'un mois, à moins que la raison et la justice n'exigent la résiliation du contrat avant la durée convenue. dans le contrat. .

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion conformément à l'art. 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation de la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou fournies.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables, dont il a préalablement informé le consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur doit déposer une réclamation concernant l'exécution du contrat dans les 7 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a découvert le défaut, en fournissant une description complète et claire.

Les réclamations déposées par les entrepreneurs seront prises en considération dans les 14 jours suivant leur réception. Si l'examen de la plainte prend un temps prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception de la plainte et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

La réclamation ne suspend pas l'exécution des obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur considère la réclamation justifiée, il remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre un commerçant et un consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Avis de non-responsabilité

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